J.O. Numéro 249 du 26 Octobre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17057

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 24 octobre 2000 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'entreprises d'assurance

NOR : ECOT0094854A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Mathurins Immobilier ;
Vu l'avis en date du 3 octobre 2000 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu la demande présentée par la société Guardian France tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats (provenant de la fusion-absorption de la société Le Continent IARD) à la société Mathurins Immobilier ;
Vu la demande présentée par la société Guardian Risques tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Mathurins Immobilier ;
Vu les pièces à l'appui, notamment les conventions de transfert passées entre les trois sociétés,
Arrête :



Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Mathurins Immobilier, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92500), 20, rue Jacques-Daguerre, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
1 Accidents.
2 Maladie.
3 Corps de véhicules terrestres.
4 Corps de véhicules ferroviaires.
5 Corps de véhicules aériens.
6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
7 Marchandises transportées.
8 Incendie et éléments naturels.
9 Autres dommages aux biens.
10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
11 Responsabilité civile véhicules aériens.
12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
13 Responsabilité civile générale.
14 Crédit.
15 Caution.
16 Pertes pécuniaires diverses.
17 Protection juridique.

Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Mathurins Immobilier, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92500), 20, rue Jacques-Daguerre, du portefeuille de contrats (provenant de la fusion-absorption de la société Le Continent IARD), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Guardian France, dont le siège social est à la même adresse.

Art. 3. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Mathurins Immobilier, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92500), 20, rue Jacques-Daguerre, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Guardian Risques, dont le siège social est à la même adresse.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le chef de service,
A. Le Lorier